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Convention fiscale franco-chinoise
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
Publié le 7 février 2014 à 11h04
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Agnès de l’Estoile Camp et Nicolas Zhu
OPTION FINANCE
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s’implanter dans ce pays.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.
1. Les améliorations apportées par la nouvelle convention
La définition de l’établissement stable est modifiée et assouplie
Les chantiers
La durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage qui constitue un établissement stable entrainant une imposition des profits en Chine est portée à 12 mois (au lieu de 6 mois dans...
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