Les échanges d’informations entre administrations fiscales sont appelés à se multiplier au cours des prochaines années. Pour que cette pratique ne se développe pas au détriment des droits des contribuables, la CJUE précise peu à peu les contours de celle-ci.
Par Eric Ginter, avocat associé, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine, et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche Société d’Avocats
Les échanges d’informations entre autorités fiscales allant en s’intensifiant, la CJUE est conduite à en préciser les limites. On se souvient qu’en octobre 2013, la CJUE avait été pour la première fois saisie d’un litige portant sur l’échange d’informations fiscales entre deux Etats membres1.
