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La CNIL finalise ses lignes directrices

Publié le 12 octobre 2020 à 16h34

Anne-Laure Villedieu   OPTION FINANCE

Dernière étape en date des travaux de la CNIL sur les cookies, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive ePrivacy et du RGPD, transposés à l’article 82 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, la CNIL a publié, le 1er octobre 2020, la version définitive de ses lignes directrices concernant l’usage des cookies et autres traceurs. Elle met à la disposition des professionnels, dans le même temps, un projet de recommandation non contraignant ainsi qu’une FAQ destinés à les aider dans leur démarche de mise en conformité.

Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dernière étape en date des travaux de la CNIL sur les cookies, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive ePrivacy et du RGPD, transposés à l’article 82 de la loi Informatique et libertés du 6...

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