Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dernière étape en date des travaux de la CNIL sur les cookies, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive ePrivacy et du RGPD, transposés à l’article 82 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, la CNIL a publié, le 1er octobre 2020, la version définitive de ses lignes directrices concernant l’usage des cookies et autres traceurs. Elle met à la disposition des professionnels, dans le même temps, un projet de recommandation non contraignant ainsi qu’une FAQ destinés à les aider dans leur démarche de mise en conformité.

Pour rappel, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoit l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

L’ambition affichée de l’Autorité de protection des données personnelles est de permettre aux internautes d’exercer un contrôle effectif sur les outils de traçage en ligne et par conséquent sur les données de navigation, susceptibles de révéler de très nombreuses informations sur les individus, parmi lesquelles leurs croyances, leurs préférences ou leurs habitudes, souvent utilisées par les sites marchands pour leur proposer de la publicité ciblée.

La CNIL considérait que les pratiques du marché, consistant par exemple à postuler que l’internaute acceptait les cookies dès lors qu’il continuait sa navigation après avoir été informé de la présence de cookies sur le site, ne constituaient pas un recueil de consentement valable.

Les...