On sait qu’à la suite de la décision de la CJUE «Papillon» (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d'intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95 % par l'intermédiaire d'une société européenne soumise à l’IS hors de France.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel et et Arnaud Donguy, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Mais était restée en suspens la situation de sociétés sœurs établies en France et soumises à l’IS, détenues à 95 % au moins par une mère établie dans un autre Etat membre, également soumise à l’IS,...
