Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et de préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
En l’espèce, la société Pressimmo On Line (Pressimmo), qui édite et exploite le site Internet «Seloger.com», prétendait que la société Yakaz, spécialisée dans le référencement de petites annonces au niveau mondial, procédait à l’extraction, sans son autorisation, de la totalité de sa base de données d’annonces immobilières pour alimenter sa propre base.
