Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil n’exclut pas l’application d’une clause d’arbitrage statutaire conférant aux arbitres le pouvoir d’évaluer les titres et de trancher le litige
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
La question de l’évaluation des titres de sociétés n’a pas fini de faire couler de l’encre tant les décisions sont nombreuses et les situations variées.
Alors qu’on croyait éteints – en partie – les débats quant au champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil, une décision vient nous rappeler que toutes les incertitudes ne sont pas encore levées, en particulier en ce qui concerne la compatibilité de la clause d’arbitrage avec les stipulations de l’article 1843-4 du Code civil.
