Le Conseil de l’UE a adopté le 8 décembre dernier la directive instaurant un échange automatique d’informations entre les Etats membres et la Commission sur les «rulings» susceptibles d’affecter les échanges au sein de l’Union.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
L’adoption de cette directive s’inscrit dans la suite de l’émotion suscitée par le «Luxleaks» et confirme la volonté des Etats de lutter contre la «concurrence fiscale dommageable» entre eux.
Cette directive se présente techniquement comme un amendement à la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, «relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal», qui avait remplacé la «vieille» directive de 1977 relative à l’échange d’informations.
