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La garantie d’information et de communication du contribuable est encadrée strictement par le Conseil d’Etat
Publié le 27 mai 2026 à 14h27
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Dans une décision importante mentionnée aux tables du recueil Lebon(1), le Conseil d’Etat vient de préciser les conséquences procédurales de la méconnaissance par l’administration fiscale de son obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF). La haute assemblée juge que lorsque cette obligation est méconnue à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, le juge de l’impôt doit apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright
L’affaire concernait le transfert occulte d’un fonds de commerce entre deux sociétés de plâtrerie ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. L’administration fiscale avait évalué ce fonds en...
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