L’affaire concernait le transfert occulte d’un fonds de commerce entre deux sociétés de plâtrerie ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. L’administration fiscale avait évalué ce fonds en retenant la moyenne arithmétique de deux méthodes distinctes : l’une fondée sur une étude de la Fédération française du bâtiment, l’autre sur des barèmes de chambres de commerce et d’industrie et de cabinets de conseil. Or, si l’étude de la Fédération avait été communiquée aux contribuables, les barèmes utilisés pour la seconde méthode ne l’avaient pas été, en méconnaissance de l’article L. 76 B du LPF.

La cour administrative d’appel de Lyon avait prononcé la décharge totale des impositions litigieuses, estimant que cette irrégularité procédurale entachait l’ensemble de la rectification. Le Conseil d’Etat censure cette approche : la méconnaissance de l’article L. 76 B fait seulement obstacle à ce que les documents non communiqués soient opposés au contribuable, mais n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Il appartenait à la cour de rechercher si la rectification pouvait être maintenue, en tout ou partie, sur le fondement de la seule première méthode d’évaluation régulièrement communiquée.

Cette décision appelle plusieurs observations. D’abord, elle confirme que l’irrégularité procédurale tirée de la méconnaissance de l’article L. 76 B du LPF n’est pas une cause automatique de décharge. Le juge doit procéder à un examen « distributif » des fondements de la...