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La jurisprudence Quémener applicable aux dissolutions par confusion de patrimoine

Publié le 25 septembre 2015 à 12h11    Mis à jour le 25 septembre 2015 à 18h05

Antoine Colonna d'Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer   OPTION FINANCE

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer

Depuis plus de 15 ans, le Conseil d’Etat a admis que le résultat d’une cession des parts de société de personnes relevant de l’article 8 pour l’application du régime des plus-values et des...

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