S’agissant de la possibilité pour tout salarié de demander l’annulation de la cession en cas de non-respect par le chef d’entreprise de l’obligation d’information, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi méconnaissait les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et qu’elle portait également «une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété du cédant et du cessionnaire».
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La loi Hamon partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
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