La loi du 30 juillet 2018 et le décret d’application du 11 décembre 2018 améliorent grandement la protection du secret des affaires par l’introduction de mesures innovantes, qu’il s’agisse de la prise en compte des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret pour le calcul des dommages-intérêts, de la possible mise en cause d’un tiers de bonne foi qui utilisait sans le savoir le secret d’autrui, de toutes les mesures d’injonction ou d’interdiction pouvant être prescrites, le cas échéant, sous condition de constitution de garanties, ou encore des dispositions permettant à la partie lésée de préserver le caractère secret des informations devant les instances judiciaires.
Par Franck Bourgeois, avocat associé, Eversheds Sutherland (France) LLP
Grâce à ce nouvel arsenal législatif, les entreprises seront mieux armées pour protéger et donc valoriser les informations faisant partie de leurs actifs incorporels. Or, s’il est un domaine qui donne lieu à valorisation et à échange d’informations, c’est bien celui des opérations de fusions-acquisitions.