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Refus de licenciement d’un salarié protégé 

La réintégration s’impose quel que soit le contexte

Publié le 11 juillet 2014 à 17h00

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

La législation du travail prévoit que «les salariés protégés» font l’objet d’une protection «exorbitante» du droit commun en cas de licenciement. Si la réintégration est demandée par le salarié, elle doit être admise de plein droit. La réintégration n’est pas neutre pour l’entreprise et peut entraîner de graves conséquences sur les relations sociales. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2014 en donne une emblématique illustration...

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Cette protection a un caractère d’ordre public et concerne les salariés investis de l’un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Le contrat de travail de ces...

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