Si le champ d’application de la taxe de 3 % est extrêmement large (toutes les entités juridiques même dépourvues de la personnalité morale), de nombreux cas d’exonération existent, soit de plein droit, soit sous réserve d’obligations déclaratives, certaines exonérations étant par ailleurs conditionnées au lieu d’établissement.

Exonérations de plein droit

• Sans conditions liées au lieu d’établissement de l’entité¹ :

– organisations internationales, Etats souverains, et leurs subdivisions ;

– entités juridiques qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;

– entités cotées et leurs filiales détenues à 100 %.

• Entités dans l’UE ou un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou un traité comportant une clause d’égalité de traitement :

– entité détenant des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens, dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;

– entités gérant des régimes de retraite et organismes d’utilité publique ou à gestion désintéressée ;

– SPPICAV (≠ SPPICAV « professionnelles »), FPI et entités étrangères équivalentes.

Exonérations soumises à obligation déclarative

• Entités qui communiquent chaque année au plus tard le 15 mai (déclaration #2746 au format électronique), certaines informations relatives à la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1^er janvier, l’identité et l’adresse des tiers détenteurs qui détiennent, plus de 1 % des droits, ainsi que le nombre de droits détenus par chacun d’eux.

• Actuellement, il est également possible de s’engager à communiquer à l’administration ces mêmes informations, sur demande, permettant ainsi d’éviter le dépôt de déclarations annuelles. Toutefois, le projet de loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales adopté définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 supprime cette possibilité². A...