Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un caractère abusif conduisant à écarter l’application des directives mère-fille2 et intérêts et royalties3.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans les différentes affaires dont elle était saisie sur renvoi préjudiciel des juridictions danoises, la Cour devait déterminer dans quelles conditions l’interprétation de «sociétés relais»4 en vue de bénéficier des exonérations de retenues à la source prévue par ces directives, pouvait être considérée comme abusive.
