Le Conseil d’Etat rappelle les critères de l’acte anormal de gestion dans le cas, assez rare, où était en cause la déduction d’intérêts versés au titre d’un prêt participatif contracté auprès d’une entreprise non liée et non assorti d’une sûreté.
1. Rappel de la définition de l’acte anormal de gestion
On sait que la déduction de certaines dépenses est expressément exclue : cas, par exemple, de l’impôt sur les sociétés et des charges « somptuaires ».
Pour les autres, sont déductibles des bénéfices imposables, en tant que « frais généraux », les dépenses qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° se rattacher à la gestion normale de l’entreprise et être exposées dans l’intérêt de l’exploitation ;
2° entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise ;
3° constituer une charge effective (comptabilisée comme telle) et être appuyées des justifications suffisantes.
La première condition est d’appréciation délicate car elle se heurte à un autre grand principe de la fiscalité, la non-immixtion de l’administration dans la politique de l’entreprise, principe posé...
