L’article 163 bis G du CGI prévoit un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), destiné aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux mandataires sociaux qui participent à la création des PME innovantes.

Les BSPCE attribués par les sociétés respectant certaines conditions confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Jusqu’à la loi de finances pour 2025, l’article 163 bis G du CGI prévoyait que le gain net réalisé, égal à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, était imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % pour les bons attribués jusqu’au 31 décembre 2017, et, pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2018, au taux de 12,8 % sauf option globale pour une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu (le gain net pouvant le cas échéant être diminué de l’abattement fixe de 500 000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de PME partant à la retraite). Le taux était par dérogation fixé à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans la société dans laquelle il a bénéficié de l’attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la cession, sans possibilité d’option pour le barème (et sans abattement).