L’action de groupe n’est pas la seule arme de dissuasion des abus des entreprises. Ces dernières ont autant voire plus à craindre de l’administration, mieux outillée pour détecter et sanctionner des comportements répréhensibles à l’égard des consommateurs mais aussi des partenaires commerciaux.
Par Blanche de La Mure, avocat et Anne Rogez, avocat, Fidal.
La loi «Hamon» impose aux entreprises le respect de nouvelles exigences dans leurs relations avec les consommateurs et leurs partenaires commerciaux et les expose à de nouvelles procédures avec l’action de groupe et surtout à de nouvelles sanctions à l’initiative de l’administration.
