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Loi Sapin 2

L’application aux groupes internationaux

Publié le 12 mai 2017 à 16h51

Par Alain-François Chéneau et Renaud Mortier, Fidal   OPTION FINANCE

La loi dite «Sapin 2» oblige un grand nombre de sociétés à «prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence». L’imprécision du texte laisse toutefois planer le doute quant à son application aux sociétés françaises détenues par des groupes internationaux.

Par Alain-François Chéneau, associé et directeur, et Renaud Mortier, of councel, Fidal

L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, oblige les dirigeants1 de certaines sociétés à «prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en...

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