Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
Par Alexandre Bordenave, avocat, et Rosalie Scholz, juriste, CMS Bureau Francis Lefebvre
Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
Cette réforme procède globalement d’une volonté de modernisation et de simplification du droit. Au nom de la prise en compte des intérêts des acteurs économiques, elle modifie, codifie et édifie… non sans charrier son lot d’incertitudes.
