La détermination du taux de marché sur les opérations de prêts intragroupes ayant donné lieu à des prises de position de l’administration fiscale et des juridictions administratives de premier et second niveaux particulièrement défavorables au contribuable, l’arbitrage du Conseil d’Etat était très attendu. Deux occasions récentes lui ont permis de se prononcer sur les modalités de justification d’un tel taux.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, et Hubert Christophe, avocat senior manager, Eight Advisory Avocats
1. Les taux d’intérêt sur les prêts intragroupes doivent tenir compte à la fois des caractéristiques du prêt et des caractéristiques propres de l’entreprise
Dans une première affaire1, le Conseil d’Etat étudie pour la première fois les conditions de mise en œuvre du I de l’article 212 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’article 113 de la loi de finances pour 2006 (i.e. l’équivalent du 212 I a) dans sa version en vigueur aujourd’hui2).
