Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.
Par Nicolas Riou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La directive ATAD, qui a été adoptée le 12 juillet 2016, impose aux Etats membres de transposer dans leur législation interne un socle minimal de règles visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Elle contient un dispositif qui fixe le principe d’une limitation de la déduction des «surcoûts d’emprunt1» à 30 % de l’Ebitda fiscal2, tout en offrant aux Etats membres une certaine latitude pour en déterminer le champ et les modalités d’application.
