Par Charlotte Pernoud, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans un arrêt en date du 18 octobre 2016 (n° 15-14528, SCI Katzoo), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conséquences de la détention à titre fiduciaire d’actions d’une société étrangère à prépondérance immobilière au regard des obligations déclaratives précitées. En l’espèce, l’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération à une société de droit luxembourgeois détentrice d’un immeuble en France par l’intermédiaire d’une SCI française, qui avait déclaré à l’administration fiscale, pour satisfaire à l’obligation précitée, non pas l’identité de ses associés statutaires mais celle d’une personne physique présentée comme ayant la qualité de bénéficiaire économique de la société. Les juges de première instance avaient considéré, comme l’administration fiscale, qu’il n’était pas suffisamment démontré que l’ayant droit économique aurait été le seul actionnaire de la société. La cour d’appel de Chambéry, faisant abstraction de la propriété juridique des actions et se fondant exclusivement sur les éléments matériels établissant l’existence d’une relation fiduciaire, de laquelle il ressortait que la personne physique était l’unique bénéficiaire économique des actions de la société luxembourgeoise, a en revanche estimé que la société luxembourgeoise avait satisfait à l’obligation déclarative et pouvait être exonérée de la taxe. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration fiscale et confirme que le bénéficiaire économique d’une société peut être assimilé au détenteur d’actions.