Sur le régime des actions gratuites (AGA), on pouvait croire que le législateur était dorénavant convaincu tant de l’opportunité d’associer les salariés aux fruits de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité que de la nécessité de préserver une certaine stabilité fiscale et sociale en matière d’actionnariat salarial. Las ! La loi de finances pour 2017 vient d’introduire une troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des AGA.
Par Pierre Bonneau, avocat associé, et Jean-Charles Benois, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
En substance, le bénéfice du régime fiscal et social défini par la loi dite Macron en matière d’AGA (voir Option Finance n° 1330 du 31 août 2015) est partiellement remis en cause et ce, pour les seules actions attribuées en application d’une autorisation votée en assemblée générale postérieurement au 30 décembre 2016.
