Nous avions évoqué dans une précédente chronique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat en relation avec le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report d’imposition antérieurement à la réforme législative qui a assujetti ces plus-values au barème de l’impôt sur le revenu à compter de 2012.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Le grief invoqué par les contribuables requérants tenait au fait que les plus-values placées sous un régime de report d’imposition avant l’entrée en vigueur de cette réforme, mais dont l’imposition effective à la fin du report intervient postérieurement, sont soumises à l’impôt par application du barème progressif sans pouvoir bénéficier du régime d’abattement pour durée de détention.
