Par trois arrêts récents du 17 juillet 2013 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 360706 et n° 356523, min. c/ SARL Garnier Choiseul Holding et CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 352989, min. c/ Etablissements Bellaby), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application de l'abus de droit dans la mise en place du régime mère/fille.
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Régime mère/fille
Le Conseil d'Etat qualifie les montages dits «coquillards» d'abus de droit
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