On croyait cette question réglée depuis la décision rendue par le Conseil d’Etat en assemblée plénière le 24 novembre 2014 (Société Artémis SA). La haute assemblée examinant le traitement fiscal applicable à une opération impliquant une société de droit étranger, jugeait qu’il convenait, dans un premier temps, d’«identifier au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable». Puis, dans un deuxième temps, le juge fiscal doit, «compte tenu de ces constatations, déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française».