Par un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 17-83.577) concernant des poursuites pour fraude fiscale et blanchiment, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que si le juge pénal était compétent pour indemniser le préjudice de l’Etat résultant des faits de blanchiment, la réparation du préjudice du Trésor public du fait du délit de fraude fiscale relevait de la seule compétence du juge de l’impôt.
Par Alice Rousseau, avocate, Alice Rousseau Avocats
1. Les champs d’indemnisation distincts de l’Etat et de l’administration fiscale
Dans les affaires où le juge pénal entre en voie de condamnation pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit, se pose la question de l’indemnisation des préjudices subis par l’Etat et l’administration fiscale.
