Si la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une uniformisation, en apparence simple, du traitement fiscal des revenus issus d’un rachat de titres, celle-ci n’emporte pas nécessairement les mêmes conséquences en fonction des différentes catégories d’investisseurs et laisse par ailleurs planer certaines incertitudes s’agissant de la société émettrice rachetant ses propres titres.
Par Siamak Mostafavi, avocat, et Nicolas André, avocat, Jones Day
2014 fut une année mouvementée pour le traitement fiscal des opérations de rachats de titres.
Par une décision datée du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel (CC) avait fondamentalement remis en cause le régime fiscal des rachats de ses propres actions par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
