Dans un récent arrêt du 11 mai 2017 (CE 11 mai 2017 n° 402479), le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de calcul de la plus-value de cession de titres, le prix effectif d’acquisition ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l’occasion de l’acquisition du bien cédé avant de juger que dans l’hypothèse d’une cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de titres démembrés, le prix effectif d’acquisition comprend l’ensemble des frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, tant de la nue-propriété que de l’usufruit, alors même que ces frais auraient été acquittés par le seul usufruitier.
Par Jean-Christophe Bouchard, associé, NMW Delormeau
En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de titres démembrés, plusieurs hypothèses sont envisageables.
En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété, l’opération donne lieu à une répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ces derniers étant imposables à proportion de leurs droits respectifs (Cass. 3e civ. 3 juillet 1991 n° 89-21.541 ; article 621 du Code civil ; BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20150702 n° 70).
