Dans une décision(1) « Penn ar Bed » du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès de réclamation faisant courir le délai de saisine du tribunal compétent. Cette décision, rendue à propos d’une demande de remboursement de crédit de TVA, invite à un rappel des délais de contestation en cas de rejet de réclamation. Il appelle surtout les contribuables à la plus grande vigilance lorsque ce rejet intervient dans un document de procédure qui n’est pas formellement intitulé « décision de rejet de réclamation ».
1. Un cadre procédural strict en matière de délais de recours
Avant d’examiner la décision commentée, il convient de rappeler le régime des délais de recours applicable en matière fiscale.
Le contribuable qui entend contester tout ou partie d’une imposition doit, au préalable, adresser une réclamation contentieuse au service compétent2. L’administration dispose alors d’un délai de six...
