La contestation d’un licenciement pour motif économique, intervenue en violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, relève de la compétence du juge judiciaire. Qu’en est-il toutefois lorsque le licenciement a fait l’objet d’une autorisation administrative compte tenu du mandat de représentant du personnel détenu par le salarié ? Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître de la demande du salarié sans heurter le principe de séparation des pouvoirs des ordres de juridiction administrative et judiciaire ?
C’est à ces questions que la chambre sociale de la Cour de cassation s’attache à répondre dans quatre arrêts du 21 avril 2022 (n° 20-17.496 et trois autres).
En l’espèce, il s’agissait d’une société placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce en date du 1er juin 2015, autorisée à maintenir son activité jusqu’au 5 juin 2015....
