Dans une décision du 13 juin 2018 (CJUE 13 juin 2018 C-421/17 «société Polfarmex»), la Cour de justice de l’Union européenne juge que le transfert, par une société anonyme à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles opéré, au titre de la contrepartie pour le rachat des actions détenues dans son capital social par cet actionnaire, constitue une livraison de biens à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve que lesdits immeubles soient affectés à l’activité économique de cette société anonyme.
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