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Recours contre les instructions fiscales
Le recul du Conseil d’Etat
Publié le 22 mai 2020 à 3h38
Mis à jour le 22 mai 2020 à 10h16
Eric Ginter et Eric Chartier
OPTION FINANCE
Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les mêmes conséquences.
Par Eric Ginter, avocat associé et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a refusé aux contribuables la possibilité de demander au juge l’abrogation d’une instruction fiscale pour non-conformité à une norme supérieure, dès lors qu’elle était conforme à la loi qu’elle commentait(1).
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