Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Par André Loup, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le capital social était réparti entre le mari gérant (50,1 %) et son épouse, salariée à temps partiel de la société (49,9 %).
Dans cette situation, fréquente en pratique, l’administration avait appliqué le régime des plus-values professionnelles au gain réalisé par l’époux mais l’avait écarté en ce qui concerne son conjoint, au motif que son contrat de travail y faisait obstacle.
