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Jurisprudence

Le régime d’exonération des dividendes de filiales s’accommode mal des participations détenues par l’intermédiaire de sociétés de personnes

Publié le 5 décembre 2014 à 10h31

Antoine Colonna d'Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer   OPTION FINANCE

L’actualité jurisprudentielle du régime mère-fille est riche d’enseignements mais malheureusement pas toujours très heureux.Pour le juge français, toute entité juridique ayant une personnalité distincte de celle de ses membres empêche ces derniers d’être réputés détenir directement les titres des sociétés dans lesquelles ces sociétés ou groupements de personnes ont pris une participation.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer.

Le Conseil d’Etat l’a d’abord jugé lorsque des sociétés appartenant à un groupement d’intérêt économique tentaient de réduire du bénéfice imposable qui leur était attribué par le GIE des dividendes...

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