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Le traitement juridique et comptable du cas des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Publié le 9 juin 2026 à 15h46

Lionel Escaffre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’Etude juridique(1) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes propose une doctrine précise sur le traitement de la reconstitution des capitaux propres et les dates associées à ce dispositif juridique.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’IAE de l’Université d’Angers, professeur affilié à l’Université internationale de Monaco (IUM), commissaire aux comptes associé Groupe Y Moore

Le législateur a refondu depuis le 11 mars 2023 le dispositif juridique et comptable portant sur la reconstitution des capitaux propres consécutivement à leur estimation inférieure au montant du...

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