Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupes. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications.
Par Sophie Mahy, avocate et Pauline Biaggi, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. La suppression de trois des mécanismes de neutralisation prévus par l’intégration…
La loi de finances (précisons d’emblée que le texte n’est pas définitif à l’heure où nous écrivons) apporte plusieurs aménagements au régime de l’intégration fiscale. Les principaux aménagements...
