Depuis 2019, les clauses d’exclusion peuvent être adoptées ou modifiées non plus à l’unanimité mais selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Cette réforme expose les minoritaires à des risques sérieux sur lesquels les tribunaux seront amenés à se prononcer.
1. L’objectif de la réforme : permettre de corriger des clauses d’exclusion inapplicables
Officiellement, les travaux parlementaires justifiaient l’adoption de la réforme apportée par la loi Soilihi du 19 juillet 2019 par une volonté d’aligner au sein des SAS le régime des clauses d’exclusion à celui des clauses d’agrément. Pour ces dernières, l’exigence d’unanimité avait déjà été supprimée en 2017.
Officieusement, cette réforme était aussi une réaction à une difficulté pratique sérieuse observée au sein de nombreuses SAS face à la jurisprudence de la Cour de cassation qui invalide systématiquement les clauses d’exclusion privant les associés du droit de se prononcer sur leur propre exclusion.
Les clauses d’exclusion ne pouvant être modifiées qu’à l’unanimité sous l’empire du droit antérieur, il était impossible de régulariser les statuts après l’apparition d’un litige avec un associé qui, se sachant menacé par une exclusion, s’opposait inévitablement à sa modification.
Afin de surmonter un tel blocage, une voie de repli imaginée par les praticiens a consisté à faire voter l’associé concerné par le projet d’exclusion lors de l’assemblée générale, quand bien même les statuts ne le permettaient pas. Intangible, la jurisprudence continuait à annuler les procédures d’exclusion ainsi mises en œuvre.
Faute de régularisation possible, la gouvernance des SAS contenant une clause statutaire d’exclusion mal rédigée était irrémédiablement privée d’un dispositif de sortie forcée – souvent indispensable – d’un actionnaire.
La loi Soilihi a dissipé cette difficulté en modifiant...
