Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont été adoptés, visant à modifier assez sensiblement le régime de l’apport-cession. Ces nouvelles mesures, à supposer qu’elles soient définitivement adoptées, concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier prochain.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Alors que ces dernières années s’étaient caractérisées par une relative stabilité fiscale, les parlementaires rivalisent d’imagination dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Parmi le flot de mesures nouvelles, celles relatives à une modification du régime de l’apport-cession sont passées relativement inaperçues.
