La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans au sein de l’entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, dès lors qu’elle peut justifier d’au moins deux adhérents.
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