Les enjeux de la fixation des modalités de conversion d’actions de préférence en actions ordinaires

Publié le 1 septembre 2017 à 16h56

Guillaume Nataf, partner, et Diane Kisler, avocate, Baker McKenzie OPTION FINANCE

Code de commerce Banque Actions de préférence Bourse

Le régime de conversion des actions de préférence en actions ordinairesdans les sociétés par actions présente certaines particularités liées à la possibilité offerte par le Code de commerce d’en fixer librement leurs modalités dans les statuts.

Par Guillaume Nataf, partner, et Diane Kisler, avocate, Baker McKenzie

Les articles L. 228-12, alinéas 1 et 2 et L. 228-14 alinéa 1er du Code de commerce prévoient la possibilité de conversion des actions de préférence : «les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie».

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