Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent transmettre, en sus de la déclaration 2069-A-SD (par laquelle elles optent pour le CIR), un état annexe 2069-A-1-SD décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours en N pour lesquels elles ont bénéficié du CIR en N-1, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Adrien Sanvelian, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 151) a étendu cette obligation pour viser les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche.
L’élargissement de l’obligation d’information devait s’appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, constatant que «cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase...
