Les entreprises vont devoir réformer en profondeur leurs pratiques dans le domaine de la prévention et de la gestion de la corruption, en raison de la loi n° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi «Sapin 2». Voici la suite de la série commencée dans le n° 1409 d’Option Finance, reprenant les mots-clés de l’ouvrage La loi «Sapin 2» prise aux mots (Fauves éditions) et qui souligne l’impact des nouvelles mesures pour les entreprises.
Par Marine Lallemand, avocat associé, Frédéric Lalance, avocat associé, et Félix Thillaye, avocat, Orrick Rambaud Martel
Non bis in idem
La convention judiciaire d’intérêt public soulève la question de l’application du principe non bis in idem – selon lequel nul ne devrait être jugé deux fois pour les mêmes faits – dans l’ordre international.
