Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Personnalité morale versus personnalité fiscale
Alors que les succursales ou établissements stables n’ont pas de personnalité morale distincte de celle de leur siège, tant les conventions fiscales que le droit interne français leur reconnaissent,...
