Le gouvernement a forcé l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques par un troisième recours à l’article 49-3 de la Constitution. Rétablie dans la rédaction initialement arrêtée par l’Assemblée nationale, la loi maintient non seulement la possibilité d’une cession forcée des titres des actionnaires s’opposant au plan de redressement mais également la dilution de leur participation supprimée par le Sénat, en dépit de ses difficultés de mise en œuvre.
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Plan de redressement
L’éviction des actionnaires validée par le Conseil constitutionnel au nom du droit à l’emploi
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