Le gouvernement a forcé l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques par un troisième recours à l’article 49-3 de la Constitution. Rétablie dans la rédaction initialement arrêtée par l’Assemblée nationale, la loi maintient non seulement la possibilité d’une cession forcée des titres des actionnaires s’opposant au plan de redressement mais également la dilution de leur participation supprimée par le Sénat, en dépit de ses difficultés de mise en œuvre.
Abonnés
Plan de redressement
L’éviction des actionnaires validée par le Conseil constitutionnel au nom du droit à l’emploi
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
