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Licenciement du salarié protégé : même s’il est autorisé par l’administration, la nullité du licenciement peut être prononcée par le juge judiciaire

Publié le 22 avril 2025 à 16h17

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Bénéficiant d’une protection exorbitante, le licenciement du salarié, porteur de mandat de représentant du personnel, est soumis à une autorisation préalable de l’administration du travail. Dès lors, son licenciement prononcé sur la base d’une autorisation administrative ne peut être contesté que dans le cadre de recours administratifs, hiérarchiques et/ou contentieux.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le juge prud’homal reste néanmoins compétent pour se prononcer sur tout autre chef de contestation se rapportant à l’exécution du contrat de travail. C’est ce qui a été jugé par exemple en matière de...

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