« Nul n’est punissable que de son propre fait. » Ce principe est édicté aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Erigé en principe à valeur constitutionnelle depuis 1999, il s’applique en matière pénale mais également « à toute sanction ayant le caractère d’une punition ».
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