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Mesures de la loi de finances pour 2026 impactant le secteur de la gestion d’actifs
Publié le 16 mars 2026 à 15h55
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
La loi de finances pour 2026 (« LF 2026 ») comporte diverses mesures susceptibles d’impacter la structuration de l’actif de certains fonds tout comme le traitement fiscal applicable au niveau des investisseurs. Parmi celles-ci, le durcissement du dispositif de l’apport-cession constitue assurément la mesure la plus structurante pour les acteurs du capital-investissement. Sans prétendre à l’exhaustivité, les développements qui suivent en dressent un rapide état des lieux.
Par Yacine Bousraf, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Durcissement du régime de l’apport-cession
Le dispositif de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) a été modifié sur plusieurs points par l’article 11 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026. Pour...
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