Le licenciement pour faute s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par le Code du travail qui aménagent les conditions d’application de la procédure disciplinaire. C’est ainsi que l’article L. 1332-4 prévoit qu’«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance…». Par ailleurs, l’article L. 1332-5 du Code du travail dispose «qu’aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ces délais de prescription sont impératifs et souvent évoqués dans le cadre des contentieux prud’homaux. Il est donc essentiel pour l’employeur de ne pas tarder pour prononcer une sanction disciplinaire, tout particulièrement lorsque celle-ci nécessite de procéder à une enquête interne, ce qui est souvent le cas lorsqu’il s’agit de faits de harcèlement.
