La question se posait au Conseil d’Etat (7 décembre 2015) dans le cadre du pourvoi ministériel contre une décision de la cour d’appel administrative de Marseille, concernant une société espagnole qui, n’ayant pas déposé dans le délai légal des déclarations qu’elle était tenue de souscrire et n’ayant pas fait connaître son activité à un centre de formalités d’entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, avait pu écarter l’application de l’article 1728 du Code général des impôts au motif qu’il y avait lieu de tenir compte de la bonne foi du contribuable ayant ainsi omis de déclarer son activité.
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L’intention du contribuable doit-elle être prise en compte pour qualifier une activité occulte ?
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